Mentions légales et Conditions de vente

1. Présentation du site.

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En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site "Les douceurs de Delfi"  l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : Delphie FABRE – N Siret 97830883100012 – 11 ALLEE DES CAPUCINES 83520 ROQUEBRUNE SUR ARGENS
Créateur : Delphie Fabre
Responsable publication : Delphie Fabre – lesdouceursdedelfi@gmail.com
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : Delphie Fabre – lesdouceursdedelfi@gmail.com
Hébergeur : WIX Online Plaform Limited. 1 Grant's Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

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L’utilisation du site "Les douceurs de Delfi" implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site "Les douceurs de Delfi" sont invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Delphie Fabre, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site "Les douceurs de Delfi" est mis à jour régulièrement par Delphie Fabre. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

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3. Description des services fournis.

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Le site "Les douceurs de Delfi" à pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de l'entreprise.

Delphie Fabre s’efforce de fournir sur le site "Les douceurs de Delfi"des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site "Les douceurs de Delfi" sont données à titre indicatives, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site "Les douceurs de Delfi"ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

"Les Douceurs de Delfi" s'engage sur une obligation de moyen et non de résultat dans le cadre de la réalisation de ses prestations/programmes/services (liste non exhaustive) dans le développement personnel et s'engage à mettre tous les moyens en sa possession pour se rapprocher des besoins du client. Il sera mis à disposition différents supports et conseils qui seront librement utilisés par le client. (vidéo-tuto-workbook-fiches... liste non exhaustive).

Le client s'engage à s'investir personnellement et à apporter sa collaboration afin d'atteindre les objectifs mis en place par le coaching ou le programme.

La cliente s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux la Coach dans la réalisation de ses missions. Le/la client(e) s’engage à verser la somme due au titre des séances de coaching indiquées sur le site.

La cliente s’engage à ne pas communiquer les codes d’accès aux programmes et services de la Coach, sous peine de suspension et de révocation de ses droits d’accès, et de versement de dommages et intérêts.

Les programmes sont créés pour une durée fixe (indiquée dans le programme )et ne sont pas reconductibles.

Les coachings personnalisés sont créés pour une durée fixe (indiqué dans la prestation de coaching )et ne sont pas reconductibles.

La Coach se réserve le droit de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées ne sont pas compatibles avec ses missions.

Avant de procéder à un achat ou une commande, le client est tenu de s’assurer que le produit ou le service souscrit correspond pleinement à sa demande. S’il constate une irrégularité, il doit le supprimer, le modifier, ou procéder à son annulation avant la commande. Toute commande est un acte ferme et définitif, et vaut engagement contractuel.

Au moment de passer commande :

Le client devra sélectionner dans son panier et/ou confirmer les éléments présents sur la page de vente.

Il devra s'enregistrer sur le site puis procéder à la validation de sa commande pour atteindre la page de paiement, en ayant, au préalable, consulté et validé les conditions générales de vente.

Il procédera au paiement.

Après réception de la commande, le client recevra un email automatique de confirmation.

Pour les programmes, le client recevra un lien d'accés direct ou une information sur le déblocage de son accés sous 24hrs sous son espace membre.

Pour les produits numériques commandés, un lien de téléchargement apparaît lors de la finalisation de la commande et un mail contenant le même lien est envoyé par mail en parallèle ( validité du lien 30 jours). Le client s'engage à ne pas partager, diffuser ou utilisés les produits numériques commandés qui sont à la seule destination et utilisation du client.

Il est essentiel que le client vérifie que les informations sont bien fidèles à la commande effectuée.

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Les Douceurs  de Delfi est une entreprise de développement personnel, elle n'a pas vocation a soigner de quelque manière que ce soit. Au besoin se rapprocher d'un médecin ou d'un thérapeute.

Le coaching proposé ( quelque soit sa formule ) s'adresse uniquement aux personnes majeures en capacité juridique de contracter ou de conclure un achat.

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3.BIS Tarifs applicables

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Les tarifs de services/prestations et programmes (liste non exhaustive) ainsi que les moyens de paiement acceptés par Delphie Fabre sont indiquées sur le site lors du passage de la commande et le paiement 

La Coach est exonérée de TVA en vertu des articles 151 et 293 B du Code Général des Impôts. La Coach s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Toutefois, elle s’engage à facturer les services réservés aux prix indiqués lors de la validation de la commande. 

Tout devis non signé a une durée de validité de 30 jours à compter de la date d’envoi. Toute signature du contrat vaut acceptation du devis et des conditions générales de vente. Une fois validé, le client comprend que cela vaut émission d’une ou de plusieurs factures, qui l’engagent.

Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par la Coach dans un délai déterminé. Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

La somme correspondant au montant dû pour les séances de coaching est exigible à la date de la demande, dès la réception de la facture.

Les impayés entraînent immédiatement la suspension aux accès des services et programmes de la Coach pour le client en cause. Les frais de rejet seront supportés intégralement par la cliente.

Les pénalités de retard sont égales au taux d’intérêt légal en vigueur. Les indemnités de recouvrement s’élèvent à 40€ HT. 

ANNULATION

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Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, pour annuler sa commande sans frais dans ce délai. Aucun versement ne peut être demandé pendant ce délai, sauf en cas de renonciation expresse au bénéfice de ce délai.

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Compte-tenu de la personnalisation des séances de coaching et de la mise à disposition immédiate des programmes en ligne , la validation de devis ou le commencement de programme vaut renonciation expresse du droit de rétractation, pour une délivrance des services avant le délai de 14 jours, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation : pris en ces termes « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

Le client peut annuler sa participation aux séances de coaching, à condition de prévenir la Coach par écrit au moins 15 jours avant la date prévue de l’absence, pour bénéficier d’une annulation sans frais et d’un remboursement de 90% des sommes versées.

L’annulation doit être communiquée à la Coach par le biais d’un mail à l’adresse: lesdouceursdedefi@gmail.com

Entre 15 et 3 jours avant la séance de coaching, le client qui annule sa participation se verra appliquer une pénalité d’annulation, à hauteur de 50% du coût total des séances de coaching dues. En cas d’annulation du client moins de 48h avant le début de la séance, aucun remboursement ne sera effectué.

 

Toute demande de report de participation de la part du client concernant une séance de coaching doit être adressée par écrit à la Coach, au minimum 10 jours avant la date prévue de début de coaching. Au-delà de ce délai, aucune demande de report de participation ne sera retenue.

La Coach peut également être amenée à reporter les dates de ses sessions de coaching. Dans ces cas :

• Elle s’engage à informer par écrit le client dans les plus brefs délais.

• Le client qui ne serait pas disponible sur ces nouveaux créneaux bénéficierait d’un report de séance de coaching.

SUSPENSION

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La coach se réserve le droit de suspendre le contrat en cas de retard ou de défaut de paiement du client. La livraison du projet ne peut être effectuée qu’après régularisation de la situation financière de la partie en cause. Les parties peuvent convenir de suspendre le contrat par accord mutuel, au moins 1 semaine avant la date souhaitée. La  coach peut être amenée à suspendre également le contrat, pour des motifs impérieux. Les motifs de suspension du contrat à l’initiative du client peuvent être la maladie, un événement familial ou des blocages au niveau du programme. En aucun cas, les paiements programmés au titre de la prestation ne seront suspendus. La reprise de la prestation aura lieu une fois que les parties procèdent à la levée de suspension du contrat, par accord mutuel. Les parties conviennent que le délai de suspension ne pourra pas dépasser 2 mois à compter de leur accord mutuel formalisé par écrit. Au-delà de ce délai de suspension, le contrat prendra automatiquement fin, sans pénalités ou sanctions applicables aux parties.

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4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

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Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

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5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

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Delphie Fabre est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Delphie Fabre.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un des quelconque éléments qu’il contient, sera considéré comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

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6. Limitations de responsabilité.

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Delphie Fabre ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site "Les douceurs de Delfi", et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Delphie Fabre ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site "Les douceurs de Delfi".

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Delphie Fabre se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Delphie Fabre se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

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7. Gestion des données personnelles.

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En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisation du site "Les douceurs de Delfi", peuvent êtres recueillis : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site "Les douceurs de Delfi", le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause Delphie Fabre ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site "Les douceurs de Delfi". L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site "Les douceurs de Delfi" l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site  "Les douceurs de Delfi" ne sera publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de "Les douceurs de Delfi" de Delphie Fabre et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site "Les douceurs de Delfi".

Le site susnommé est déclaré à la CNIL sous le numéro En cours d’enregistrement.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

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8. Liens hypertextes et cookies.

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Le site "Les douceurs de Delfi"contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Delphie Fabre. Cependant, Delphie Fabre n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site "Les douceurs de Delfi" est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.

Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée.
Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.

Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section « Cookies », vous pouvez bloquer les cookies.

Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur préférences. Dans l’onglet « Confidentialité », vous pouvez bloquer les cookies.

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9. Droit applicable et attribution de juridiction.

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Le droit applicable dans le cadre de ce contrat de prestation de services est le droit français. Les parties reconnaissent que les clauses de ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres.

Toute réclamation par le client doit être adressée à la Coach par écrit. La Coach dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit.

La résolution unilatérale du contrat doit impérativement être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, avec un délai de préavis d’un mois. Les sommes correspondantes aux séances déjà exécutées ne seront pas rendues au client.

Le client particulier peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du médiateur.

Si aucune solution proposée ne convient au client et à la Coach, ils devront saisir la voie de l’amiable avant toute procédure judiciaire.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site "Les douceurs de Delfi" est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Frejus.

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LIMITATION DE RESPONSABILITE

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En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, la Coach ne saurait être tenue pour responsable à l’égard du client. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure, en vertu de l’article 1218 du Code Civil, est un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

La responsabilité de la Coach ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle du Client dans le cadre de la réalisation de cette prestation.

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10. Les principales lois concernées.

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Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

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11. Lexique.

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Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

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CLAUSES

Les clauses de ces CGV et du contrat sont indépendantes les unes des autres. La nullité d’une de ces clauses ne vaut pas la nullité du reste des clauses. En cas d’annulation d’une des clauses par décision de justice ou par la réglementation en vigueur, les parties acceptent de convenir que les autres clauses des CGV et du contrat continuent de produire leur plein effet.